LES ENGAGEMENTS QUE NOUS ATTENDONS - Les Institutions politiques ( 2 )

Voici la suite de nos propositions pour la refonte des Institutions politiques.
Ce sont celles concernant la reforme du fonctionnement du Parlement.
Nous nous sommes limites aux principales, elles sont au nombre de 4
.
6 -Refonte totale du fonctionnement parlementaire. Basé sur le postulat
simple, qu’un parlementaire travaille a plein remps. Présence physique
obligatoire au Parlement en séance et lors des votes. Participation obligatoire
aux Commissions

7 -Obligation pour les Commissions parlementaires de recevoir et de consulter les forces vives de la nation, concernées par une loi dont elles procèdent a l’examen.

8 -Octroyer au Parlement une véritable mission de contrôle budgétaire alors qu’aujourd’hui l’article 47 de la Constitution qui ne lui accorde que 70 jours pour examiner le budget.

9 -Systématisation des Commissions d’Enquête Parlementaires sur les disfonctionnements mentionnes dans le rapport de la Cour des Comptes et de l’IGAS. Constitution d’une commission d’enquête parlementaire a la demande des 30 députés de 2 groupes politique différents.


En voici le detail et les raisons pour lesquelles nous souhaitons leur mise en place.

6- Des lors que les parlementaires sont disponibles a 100% pour leur job, puisque le cumul des mandats est interdit, il n’est donc pas inconcevable de leur demander de faire leur métier correctement.
Et d’abord a plein temps.
Les affaires de la France ne sont-elles pas devenues si compliquées qu’elles ne justifient pas un métier à plein temps ?
N’ayant plus par hypothèse « d’autres occupations » auxquelles ils ont l’excuse de devoir vaquer, c’est le minimum.
Ce qui veut dire quoi ?
Ca veut dire assurer un job pour lequel on a un service minimum à assurer.
Par exemple représenter son parti, mais plus précisément ses électeurs dans les Commissions Parlementaires.
Organe méconnu du grand public, et pour cause.
La raison pour laquelle les commissions sont méconnues du grand public, c’est essentiellement, que de la manière dont elles fonctionnent aujourd’hui, elle ne servent….rigoureusement a rien. Car elles ne se réunissent pas, ou avec des effectifs pour le moins clairsemes…
Du coup elles ne font pas grand chose de significatif.
Alors évidemment, personne n’en parle.
Pourtant ce devrait être un outil essentiel du fonctionnement parlementaire.
Elles sont a la fois l’anti-chambre de l’assemblée pleiniere où se préparent les discussions en séance, ou les lois sont étudiées préalablement a leur examen, et ce bien entendu par des parlementaires de tout les groupes.
Elles sont même en théorie supposées elles même proposer des lois. Elles ne le font jamais pour des raisons politiques et pour des raisons d'absenteisme.. Et ce depuis fort longtemps.
Les gouvernements successifs de la 5e République ayant petit ont petit fait dériver le système.
Nous souhaiterions justement revenir à l’esprit de la Constitution, ou en tout cas, a ce qu’elle prévoit.
Voir par exemple ces commissions approuver, ou supporter une initiative individuelle d’un parlementaire, en l’aidant par exemple à rédiger une loi ou plutôt une proposition de Loi.
Ce qui aurait pour conséquence de voir certaines lois être proposées par des parlementaires et non pas seulement par le gouvernement.
Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
90% des lois examinées sont des projets gouvernementaux et non des propositions des parlementaires…c’est à dire du peuple.
Edifiant non ?
Une fois le rôle et la compétence de ces commissions redéfinies, il nous paraît indispensable que chaque parlementaire ait l’obligation de participer a au moins une commission.
Pourquoi juste une ?
Commençons déjà par le minimum.
Il faut savoir qu’il y a 6 commissions à l’assemblée. Une seule permet d’éviter les cumulars et de faire travailler tout le monde.
Et même avec une seule, on peut aussi imaginer qu’après quelques années de participation à une commission, les parlementaires deviennent …compétents, et sachent des lors de quoi ils parlent.
Avouez que ça nous changerait.
Ai je besoin de préciser que cette charge de travail, ainsi « reformatée », n’a de sens dans mon esprit que si bien entendu, les intéresses sont présents.
Vous aviez compris ?
Il vaut mieux être clair, on ne sait jamais.
Mais c’est vrai que c’est une évidence.
Pourtant comme nos chers parlementaires, eux ne ressentent le besoin d’être présent que le Mercredi pour passer à la tele, lors des questions au gouvernement, pour eux ça n’est pas évident.
Pourtant c’est du bon sens, il ne suffit pas d’avoir un contrat de travail, encore faut il le respecter.
Les heures ne sont donc payées que si elles sont exécutées.
Qui d’entre nous n’a pas vu à deux heures du matin quand se vote une loi les 10 ou 12 malheureux pèlerins qui sont la pour pousser le bouton pour leurs copains.
Il y a un coté insupportable à imaginer qu’ils votent pour la France.
Ca doit cesser pour l’image même du parlement et le respect que les français doivent y porter.
Alors oui, les heures ne sont payées que si elles sont exécutées.
Les heures en commission comme les heures en séance.
Il y a un moyen technique extrêmement simple pour cela. Tout le monde le connaît depuis toujours.
Obliger les parlementaires a voter personnellement. Le problème est règle si un vote exprime par quelqu’un d’autre ne compte pas.

Autrement dit ce point est une reforme drastique du fonctionnement du parlement mais chacun comprend qu’elle ne peut être faite que dans la mesure ou celle du cumul des mandats est mise en place par ailleurs.
C’est d’ailleurs très exactement la raison pour laquelle ça n’a pas été fait avant.
Ajoutons, ou plutôt précisons, mais vous l’aviez sans doute compris que lorsque l’on parle du Parlement cela veut dire aussi bien l’Assemblée que le Sénat.
Ce qui certes risque de sortir de leur retraite dorée bon nombre d’octogénaires de la politique.
Que voulez vous, quand il y a rupture c’est comme cela….
Pour conclure sur ce point, et au cas ou vous auriez le sentiment que tout cela est un peu strict, et difficile a mettre en place, sachez que c’est ni plus ni moins que le système en vigueur en Angleterre, aux Etats-Unis (pardon, je sais mauvais exemple…) et également au Parlement européen.
Partout.
Par conséquent, il ne s’agit la, de rien d’autre que de faire rentrer la France dans la norme mondiale.
Tout simplement.

7 – Petit point de détail qui ne l’est pas tant que cela, introduire une obligation dans le fonctionnement des Commissions Parlementaires, dont nous parlions plus haut
Ces commissions devraient avoir l’obligation de recevoir en audience publique les forces vives de la nation concernées par le vote.
Concrètement si je travaille sur l’ouverture des magasins le dimanche, je reçois les commerçants, et les usagers. Je ne consulte pas les syndicats de fonctionnaires qui de toutes façons ne sont pas concernés, et n’auront par principe qu’une réponse politique ou corporatiste.
Nombre de lois, ou de mesures ont été prises on le sait bien, sans aucune consultation des intéresses. C’est à dire les contribuables.
Si les professionnels du bâtiment avaient été consultes, aurions-nous interrompu la réduction de la TVA sur les travaux ? (Voir Bon Appétit Messieurs sur la TVA a 5.5%).
En tout cas, ces consultations pourraient permettre au moins aux Commissions de déposer des amendements intelligents.
Et corriger ou d’atténuer ainsi une maladresse de rédaction, ou une maladresse tout court, ce dont hélas l’Administration est coutumière….



8 – Systématisation des Commissions d’enquête Parlementaires.
C’est formidable quand on a des députés qui sont disponibles on peut les faire travailler, on l’a vu.
Alors, ne nous en privons donc pas.
Cette procédure dont les français on redécouvert l’existence a l’occasion du procès d’Outreau, doit être generalisee.
Encore faut-il que le gouvernement ait le courage de prendre les sanctions qui s’imposent après.
Mais c’est un autre problème.
La Commission d’enquête Parlementaire sur le procès d’Outreau a en tout cas démontre de façon éclatante, que lorsque les débats étaient publics et les témoins sous serment, et bien comme par hasard les mensonges et la langue de bois devenaient un tout petit peu plus compliques.
Ces commissions devraient être réunies systématiquement a la demande de la Cour des Comptes, de l’IGAS (inspection générale de l’Administration et des services) du Gouvernement (on a le droit de rêver) ou de 30 députés minimum représentant au moins 2 groupes parlementaires.
La constitution de ces commissions, doit être aisée et systématisée.
La encore une procédure généralisée dans tous les pays. En tout cas dans toutes les démocraties dignes de ce nom.
Pour la France donc, un simple ajustement a des fonctionnements démocratiques parfaitement classiques.
A ce stade une parenthèse.
Où plutôt une réponse par anticipation a une remarque que vous vous faites peut-être.
Tout cela n’est-il pas un peu lourd ? Je répondrais que les députés sont 577 et les sénateurs 371. Avouez que cela laisse des possibilités quasi infinies quand au travail des Commissions d’enquête qui ne comptent guère qu’une quinzaine de membre.
Etant entendu que la participation a ces commissions se ferait naturellement sur la base du volontariat mais pas seulement.
Au cas ou (c’est très improbable, bien entendu….) certains ne seraient jamais volontaires…. les membres seraient désignés par les groupes parlementaires charges eux-mêmes de designer les participants, et donc de faire respecter une certaine équité quant a la charge de travail.
Je répondrais également que pour 80 % des français qui travaillent (c’est à dire sauf les chômeurs et certains fonctionnaires…..) une semaine fait 39 heures et une année 46 semaines…
Et je répondrais enfin, au risque de me répéter que ces procédures parlementaires sont appliquées partout.

suite et fin la semaine prochaine